L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l’encontre de M.

R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

et du procureur de la République territorial compétent, conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - le ministère de l'intérieur n'établit pas que M.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M.

Par un arrêté en date du 24 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l’encontre de M. B...

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté est insuffisamment motivé concernant la seconde condition prévue par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure et ne

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

Si l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles certaines interdictions de détention d'armes peuvent être levées par le préfet, cet article ne s'applique