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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA01602_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a présenté une demande d’asile dont il a été débouté, par l’OFPRA en 2011, puis par la CNDA, en 2012. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01972_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01876_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01526_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'attestation d'élection de domicile auprès de l'organisme INSER ASAF à Paris, seul document produit au titre du mois de juillet 2013, n'est pas davantage suffisante.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
un local affecté à son habitation principale au sens du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il produit, comme première preuve de sa présence en France, une carte d'adhérent INSER-ASAF valable du 31 août 2018 au 30 août 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'être relatés, et qui sont ceux figurant dans l'arrêté attaqué, pour justifier le refus de renouvellement de son titre de séjour, même sans tenir compte des infractions commises par un certain Ali Assal
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la demande d'asile au nom d'un enfant mineur, D doit accorder au demandeur d'asile mineur et à sa famille les conditions matérielles d'accueil ; - à supposer que la demande d'asile formulée par son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02452_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
devant la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La nouvelle demande d'asile de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B au bénéfice de l'allocation de demandeur d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du nombre de personnes composant le foyer du demandeur d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
une nouvelle demande d'asile.
Source officiellePage 2 sur 2989