CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 17 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2201842 du 9 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 ;  
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne selon lequel toute personne a le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - il n'a pas été informé de son droit de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif que l'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, le préfet ne visant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans viser les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1. A. 2 de la convention de Genève et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de défendre sa demande d'asile devant un tribunal ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le requérant est toujours en procédure d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant bénéficiait encore d'une attestation de demandeur d'asile lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée ;  
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité albanaise, demande l'annulation du jugement du 9 août 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 17 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
  Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux : 
 2. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes du 1° de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, l'article L. 752-5 dispose que : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 3. Par une ordonnance n° 22034937 du 9 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours du requérant formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2022. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcé sur son recours, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 5.  Même s'il mentionne, en son article 1er, que " le droit au séjour au titre de l'asile de M. B A est refusé ", l'arrêté contesté ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte tendant à son admission au séjour. Aussi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions du requérant dirigées contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 6. En deuxième lieu, M. A, en sollicitant son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il serait susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ou qu'il ait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit pris l'arrêté en litige ni même, au demeurant, qu'il ait disposé d'autres éléments pertinents tenant à sa situation personnelle que ceux déjà indiqués au préfet du Var, susceptibles d'influencer sur le sens de l'arrêté contesté. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu.  
 7. En troisième lieu, l'information désormais prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Le requérant, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du rejet de sa demande d'asile, ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. 
 8. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté repris en appel dans les mêmes termes que ceux invoqués devant le tribunal, par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 9 du jugement attaqué, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait dû viser les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui remplacent les articles L. 711-1 et L. 712-1, dès lors que ces articles concernent les conditions d'octroi de l'asile et de la protection subsidiaire, et qu'eu égard à ce qui a été dit au point 5, l'arrêté ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé. La circonstance que l'arrêté ne fait pas mention d'un " recours possible devant la Cour nationale du droit d'asile " ne saurait, en tout état de cause, affecter la régularité formelle de sa motivation.  
 9. En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 531-24 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, qu'à compter de la décision de l'OFPRA, M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la durée de validité du récépissé qui lui avait été délivré durant le temps de l'examen de sa demande d'asile, lequel a, du reste, été abrogé par l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, dès lors que l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait à M. A de " demander au tribunal administratif de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ", le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1.A.2 de la convention de Genève et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus, faute pour lui d'avoir pu " défendre sa demande d'asile devant un tribunal ".  
 11. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle en obligeant M. A à quitter le territoire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Prezioso.  
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Fait à Marseille, le 7 avril 2023