TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Banère, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'indemnité financière au titre de l'aide sociale à l'enfance. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a bénéficié de l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles que pendant cinq mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire, non-fondée.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions sont irrecevables car dirigées contre la décision initiale de rejet ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A D, représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'indemnité financière au titre de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du conseil départemental relative à une demande d'allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a formé le 19 août 2020 un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 23 juillet 2020. En l'absence de réponse du département des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née le 19 octobre 2020 et s'est substituée à la décision initiale. Par suite, les conclusions de Mme B dirigées à l'encontre de la décision du 23 juillet 2020 sont irrecevables et doivent être redirigées contre la décision implicite de rejet née du silence du département des Alpes-Maritimes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne physique ou d'un établissement ou service public ou privé à la prise en charge de frais qu'elle a exposés au titre de l'entretien, de l'éducation et de la conduite d'un mineur qui lui est confié, au titre d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, par l'autorité judiciaire, il appartient au juge administratif, eu égard à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressée sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de signature de la décision attaquée est, en tout état de cause, sans incidence sur le litige.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; () ". Aux termes de l'article L. 228-4 du même code : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 228-3 dudit code : " Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base : / d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; () ". Enfin, l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles comme l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. 
 7. Selon le règlement départemental d'aide et d'actions sociales du département des Alpes-Maritimes du 16 avril 2021 : " Les prestations fournies aux mineurs dont l'autorité parentale le confie à un autre membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance administratif sous le contrôle du Département, donnent lieu au remboursement, aux particuliers qui en ont la charge et qui en font la demande, des frais d'entretiens calculés sur la base d'une indemnité mensuelle dite de " mineur placé sous protection conjointe " équivalente à trente fois le montant journalier de l'allocation d'entretien versé à un assistant familial. () cette indemnité mensuelle pourra être accordée aux personnes soumises à l'obligation alimentaire, sous condition de ressources. Le plafond de ressources est celui fixé par la Caisse d'allocations familiales pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations : " Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 302 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est majoré, pour la même période, de 5 791 euros par enfant à charge à compter du premier ".  
 8. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 9 août 2019 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nice, Mme B a obtenu la garde de sa petite fille jusqu'au 31 août 2020, avec possibilité de prétendre à l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour justifier le refus de l'octroi de cette allocation à l'intéressée, le département des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance non contestée que les ressources dont disposait Mme B au titre de l'année 2018, d'un montant de 71 909 euros, dépassait le plafond fixé à 19 302 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. La circonstance selon laquelle Mme B a perçu l'allocation durant cinq mois est sans incidence sur la légalité de la décision ou sur l'ouverture d'éventuels droits. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier de l'indemnité financière au titre de l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signé   signé 
  M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,