CAA78 · 3ème Chambre — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans  d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine aux autorités afin de constater les diligences entreprises en vue de son départ et de remettre son passeport contre remise d'un récépissé. 
 Par un jugement n° 2201842 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Drobniak, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine aux autorités afin de constater les diligences entreprises en vue de son départ et de remettre son passeport contre remise d'un récépissé ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de l'admettre au séjour le temps d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il avait pour but déterminant d'empêcher son mariage avec un ressortissant portugais qui aurait eu une incidence sur son droit au séjour ; la préfète a édicté son arrêté de façon précipitée, après avoir été informée du projet de mariage et estimé qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux et ce, juste avant que le sursis du substitut du procureur de célébrer ce mariage ne prenne fin ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle entretient une relation avec un ressortissant portugais résidant en France depuis 2019 ; ils résident ensemble depuis juillet 2021 ; leur mariage a d'ailleurs finalement été autorisé et ils se sont mariés le 3 septembre 2022 ; son mari réside en France depuis plus de dix ans et ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France ; sa fille qui continue de résider en Colombie est majeure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante colombienne née le 3 juin 1980, a fait l'objet d'un arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office, lui a demandé de se présenter deux fois par semaine aux autorités afin de constater les diligences entreprises en vue de son départ et de remettre son passeport contre remise d'un récépissé. Elle fait appel du jugement du 23 juin 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la requérante fait valoir que la préfète du Loiret a entaché son arrêté d'un détournement de pouvoir ou de procédure. Toutefois, en prenant l'obligation de quitter le territoire litigieux, la préfète a voulu mettre fin à la situation irrégulière sur le territoire national dans laquelle se trouvait la requérante, qui s'était maintenue sur le territoire à l'expiration du délai de trois mois suivant son arrivée sur le territoire et n'avait jamais entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation, et non faire obstacle au mariage qu'elle préparait avec son concubin. La seule circonstance que l'arrêté litigieux a été pris le jour où, à la demande de la procureure de la République, les services de police ont également entendu l'intéressée sur son projet de mariage, et le délai réduit entre ces deux auditions et l'édiction de l'arrêté ne peuvent suffire à établir le détournement de pouvoir ni de procédure allégué. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. La requérante fait valoir qu'elle est établie sur le territoire français où elle vit en concubinage avec un ressortissant portugais. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France en juillet 2021, soit moins d'un an à la date de la décision attaquée. En outre, il est constant que la vie commune avec son concubin a débuté à son arrivée sur le territoire et avait, ainsi, peu d'ancienneté à la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion sociale suffisante ou professionnelle. Si elle allègue que son concubin réside en France depuis dix ans et qu'il a trois enfants mineurs résidant en France dont il partage la garde avec son ancienne compagne, aucune pièce du dossier ne permet d'établir ni sa durée de présence, ni les liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, ni l'ancienneté de l'emploi dont elle allègue qu'il serait titulaire. Enfin, la requérante ne conteste pas qu'elle a résidé jusqu'à l'âge de quarante ans en Colombie, où vit sa fille majeure. En conséquence, en édictant l'arrêté attaqué, la préfète du Loiret n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B de façon disproportionnée au regard des buts poursuivis par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. Tollim La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,2