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S'agissant d'une imposition de toute nature, en application de l'article 34 de la Constitution, seul le législateur était compétent pour en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01145_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

E..., et de la SARL PLD ASSET, par laquelle ils demandent l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2023 ensemble la décision du 5 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01623_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

août 2025, M. et Mme F..., représentés par Me Bonnet, demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 10 juin 2025 ; 2°) statuant en référé, de désigner un expert en matière d’urbanisme, assisté

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02312_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - ce jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, le terrain d'assiette

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02275_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elle soutient que : - elle a produit des éléments documentaires et factuels indiscutables justifiant de la réalité des prestations dont elle a bénéficié en exécution du contrat d'asset management ; le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

service distincte détachable de l'opération d'achat des marchandises, laquelle doit être regardée comme une seule et même opération, échappant à la retenue à la source ; - doivent être exclues de l'assiette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00651_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ; le tribunal s’est fondé à tort sur la délivrance, postérieurement à l’arrêté contesté, d’un permis de construire sur la parcelle voisine et le terrain d’assiette

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

: Aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02589_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

du montant par habitant de l'assiette de chaque département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements, multipliée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A faisait mention de la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix et que M. A s'est vu délivrer le pli contenant cet avis le 8 septembre 2014.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

tenu de ses activités, et qu'à supposer même qu'elle soit regardée comme sous-traitante d'opérations de recherche, elle n'était pas tenue de déduire l'intégralité des sommes reçues de ses clients de l'assiette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01560_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt jours est inclus dans l'assiette de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vint-dix jours est inclus dans l'assiette de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01647_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

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