lecture de la proposition de rectification du 19 décembre 2019 que seul l’excédent des sommes encaissées par la SCI LLAP après reconstitution, et pour lequel aucune explication probante n’avait été fournie

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. (…) ». 3.

impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 29 septembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme E, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey

Aux termes du 2 de l’article 283 de ce code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Aurey, représentant l'association " La lumière du savoir ", et les observations de Me Lubac, représentant la commune d'Évry-Courcouronnes.

pu céder à la société A&G une quelconque créance alors qu’elle ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire les éléments dont fait état l’administration, selon lesquels les délégations fournies

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la SCEA Eliporc, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2

constructibles avant le 13 janvier 2010, en soutenant que ces terrains étaient alors classés en zone NA dans le plan d’occupation des sols de la commune où ils sont situés, il appartient à la commune de fournir

complémentaire, enregistrés les 14 mars 2022 et 31 mai 2023, la société par actions simplifiée Abbaye Saint-Pierre, venant aux droits de la société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre, représentée par Me Aubret

’opérations relevant du régime d’autoliquidation par le preneur, soit d’opérations exonérées ; - pour la taxe collectée, les attestations relatives à l’application du taux réduit de 10 % ont été fournies

cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies

Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes, Lux, FontaineFrançaise, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Vars, Auvet-la-Chapelotte, Fahy-lès-Autrey

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.

B... et le Comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant, représentés par Me Aubret, demandent à la Cour : 1°) d’enjoindre, avant dire droit, au préfet de Seine-et-Marne et la SAS Biogaz du