Elle n'est pas non plus tenue de répondre à chacun des moyens développés par les demandeurs eu égard au caractère administratif du recours exercé devant elle. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 25 juin 2024, l'ASEOR, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

renouvellement d’autorisation conformément à l’article L. 181-15 du code de l’environnement ; - le dossier de demande de prorogation, qui devait en réalité s’analyser comme un dossier de demande de

examen du dossier présenté par la SAS Sodinove dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et, d'autre part, au maire de Montaigu-Vendée de statuer à nouveau sur la demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 27 juin 2025, la société ArcelorMittal France, représentée par Me Hublot, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 8 juillet 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocat Cornet-Vincent-Segurel, demande

A B C, représenté par la société AARPI TEJAS avocats, demande à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités

C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information,

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

D ayant exposé que ces crédits correspondaient à des cessions de véhicules d'occasion qu'il avait mis en dépôt vente auprès de la société Prestige Auto Collection, dont Mme D était associée et gérante,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

La seule circonstance que Mme B a remis au vérificateur, le 13 octobre 2016, soit le jour de la dernière intervention, sa réponse écrite à une demande de précisions relative aux conditions d'exploitation

Par un jugement n° 2106921 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la SARL Nicolas le jardinier, représentée par Me de Langlade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Après rejet de leurs deux réclamations, M. et Mme B ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, par deux demandes successives, de prononcer la réduction, en droits

de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2021 et le 5 novembre 2021, la société ATL Invest, représentée par Me Bouquet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le