Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les requérants soutiennent que l'étude d'impact ne tient pas compte de l'effet barrière résultant d'une implantation prolongeant les parcs existants et perpendiculaires à l'axe migratoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, représenté par Me Le Baut, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'aménagement poursuivies la justifiant ; les considérations qu'elle retient ne permettent pas de la fonder, relevant de celles propres à la préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / () b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La demande d’autorisation environnementale comporte en annexe une attestation de maîtrise foncière du 13 janvier 2019 du directeur général de la société pétitionnaire sous la forme de baux emphytéotiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
cendré a été jugé très faible à négligeable pour ces espèces nicheuses et hivernantes, au regard de leur éloignement et du système de détection mis en place ; le projet est implanté en parallèle des axes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que l'accroissement du trafic automobile résultant de la création de dix logements supplémentaires engendrerait des difficultés de circulation sur cette voie qui, ainsi qu'il a été dit, constitue un axe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Desservi par la route nationale n° 5, qui constitue l'axe routier principal de la commune, le projet prévoit notamment le déménagement et l'agrandissement du magasin d'alimentation à l'enseigne " Biocoop
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contribue à l'attractivité touristique de la commune, longe le boisement, secteur d'implantation du parc projeté, dans sa partie nord-est, alors que ce chemin dessert également la grotte dite " Grande Baume
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
structurée dans le PLUi non seulement autour des villages et du pôle urbain associant les communes de Rohrbach-lès-Bitche et de Petit-Réderching, mais aussi autour de deux " communes portes " situées sur l'axe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le PADD tel qu'approuvé intègre trois axes d'actions pour atteindre l'objectif de " renforcer la part des lits marchands sur la station " que s'est fixée la commune : d'une part la création de lits touristiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
centrale » (FR9301595) partiellement contigüe à la zone d’emprise du projet, la zone de protection spéciale (ZPS) « Crau » (FR9310064), située à moins de 300 m du projet , la ZPS « Marais de la Vallée des Baux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
centrale » (FR9301595) partiellement contigüe à la zone d’emprise du projet, la zone de protection spéciale (ZPS) « Crau » (FR9310064), située à moins de 300 m du projet, la ZPS « Marais de la Vallée des Baux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, elle a produit à l'instance une attestation notariale établie le 28 mai 2025 selon laquelle elle a procédé, par le biais de conventions de servitudes ou de baux emphytéotiques, à la sécurisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, il résulte des renseignements administratifs produits dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale que des promesses de baux ont été signées avec les propriétaires et les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les contrats et les baux emphytéotiques conclus par la société pétitionnaire n'ont pas été joints au dossier de demande, cette seule circonstance, à
Source officiellePage 2 sur 2