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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 août 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Favre de Thierrens, Barnouin,
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, demande à
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2023 et 6 juin 2023, la commune de La Calmette, représentée par la SELARL Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut, dans le dernier
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