Il résulte de ces dispositions que le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal

Toutefois, il est constant que les stipulations du bail d'habitation, fourni par l'intéressé à l'appui de sa demande et produit en première instance par le préfet, prohibent l'exercice de toute activité

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 4 août 2023, la SCI A Uno, représentée par Me Duret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du

Par un jugement no 2000467 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 et un mémoire enregistré le 4 août 2023, la SAS Alsapan, représentée par Me Ferretti et Me Heinrich, demande à la cour : 1°) d'annuler

G et la SCI Chat-Bal à la demande de première instance doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 9.

Ce document, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut davantage être regardé comme établissant la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2015.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de Bar-sur-Loup a accordé à M.

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du

être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

D J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M.

Sur les conclusions relatives aux impositions établies au titre des autres années : 5.

et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public./ La base de la taxe est déterminée dans

Le 28 février 2019, le maire a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'autorisation d'aménager requise pour un établissement recevant du public.

La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier

Par un jugement n° 1906044 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 29 mai 2024, la société Mia Real Estate, représentée par Me Koban, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.