Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F B, représentés par Me Berthilier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A B, représenté par Me Bertani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004426 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Neuwiller-lès-Saverne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A, représenté par Me Berthilier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Rivière, rapporteur public, - les observations de Me Berthillier pour Mme B et celles de Me Azerad pour la société Etyo Real Estate ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La nue-propriété a été cédée à la SC Finor-Bervilliers, filiale à 99,9 % de la E, créée pour les besoins de l'opération, pour 450 000 euros, celle-ci devant, au terme de la durée de l'usufruit, détenir
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