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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, alors qu’il résulte explicitement du libellé de ce second compte courant figurant dans la comptabilité de la SARL D... au cours de la période en litige qu’il était bloqué, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de péage, a actionné la signalisation lumineuse de sécurité de son fourgon, et a engagé une marche arrière afin d'essayer de rejoindre la sortie de l'aire de repos de Lançon-de-Provence en vue de la bloquer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B une fenêtre bloquée et un mur fissuré et au premier étage une fenêtre bloquée face à l'escalier, dans la chambre sur cour une importante lézarde sur le mur, un mouvement de la poutre en plancher haut
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
être indemnisée à hauteur de 651, 21 euros ; o s'agissant des événements des 27 mai, 9 juin et 10 juin 2016 : * la seule circonstance que des organisations syndicales avaient pour seule fin de bloquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A... dont ont été déduits le solde d’un prêt bancaire contracté par l’EURL Excellence Autos ainsi que les sommes bloquées en compte courant, que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - il ne pouvait être déclaré inapte définitif compte tenu de ses examens médicaux normaux et du fait qu'il prend un traitement permettant de guérir ou bloquer l'évolution de son diabète
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
P E H est incarcéré ; deux de leurs enfants sont bloqués à Dac, sur le sol somalien ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, représenté par Me Blondelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020, par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Leclerc à Sélestat a été bloqué par des groupes d'individus, dans le cadre de ce mouvement national, entre le 17 novembre 2018 et le 15 décembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... bloqué », les requérants ne justifient pas, en l’absence de convention prévoyant le blocage de la somme de 1 178 000 euros sur le compte courant d’associée de Mme B... et alors que celle-ci avait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'intéressée, à laquelle la chute a causé divers dommages corporels et matériels, est restée bloquée dans la fosse, pendant près de deux heures, avant de pouvoir en sortir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
H a bloqué l'arrivée de deux stagiaires en 2019, l'enquête administrative a démontré que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que des groupes de " gilets jaunes " ont, au cours de la période du 18 novembre 2018 au 19 mai 2019, bloqué des accès aux bretelles d'autoroutes de la SANEF
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
conditionné sous forme de lingots de haute pureté, commandé par la société Q à un fournisseur égyptien et destiné au CERS en charge du développement et de la production de vecteurs balistiques, en définitive bloqué
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ordonner la mainlevée de l’ensemble des saisies administratives à tiers détenteur comme de toute mesure de recouvrement forcé pratiquée à leur encontre et la libération comme la restitution des sommes bloquées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La parturiente étant alors à 24 semaines et 4 jours d'aménorrhée, une perfusion de Tractotile visant à stopper les contractions et à bloquer le travail lui a été administrée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il lui est également reproché, au cours de la journée du 3 février 2020, d'avoir cherché à bloquer l'accès au bâtiment pour ceux qui voulaient y entrer et d'avoir contribué à empêcher les élèves de composer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 18 septembre 2017 une centaine de routiers a bloqué les voies empruntées par les véhicules poids-lourds à hauteur du péage de Saint-Avold sur l'autoroute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
n'a pas usé de son pouvoir hiérarchique ni pris de sanction à l'encontre des chefs d'établissement, ce qui constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; les établissements qui ont été bloqués
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Le 12 septembre 2017, des artisans forains ont bloqué la circulation sur l'autoroute A344, traversant la ville de Reims, à hauteur de l'échangeur " Reims Centre ", dans le cadre d'un mouvement national
Source officiellePage 2 sur 17