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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
La commune d'Auteuil-le-Roi et la SCI Les Bottines ont produit devant la cour l'arrêté du maire d'Auteuil-le-Roi du 16 mai 2022 délivrant à la SCI Les Bottines un permis de construire modificatif pris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B versera à la commune de Glières-Val-De-Borne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Glières-Val-De-Borne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les bornes escamotables permettant l'accès et la sortie des véhicules des voies publiques constituent des accessoires de ces voies.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la commune de Colmar, la compagnie Allianz Iard, la société Urban-Dumez, la société Artelia ville et transports, la société Botte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : Mme B versera à la commune de Glières-Val-De-Borne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, représentés par Me Samuel Bonté, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C invoque l'existence de défaillances systémiques en Croatie, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie. 6. Toutefois, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Hardouin, représentant la commune de Saint-Julien-en-Born. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00381_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il serait exposé à des risques de persécutions en cas de retour en Bosnie-Herzégovine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
De surcroît, les documents médicaux versés au dossier devant le tribunal précisent que l'intéressé bénéficiait déjà de ce traitement médicamenteux lorsqu'il résidait encore en Bosnie-Herzégovine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la présence de la borne électrique et la chute de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la commune de Parentis-en-Born
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en droit et manque de base légale, dès lors, d'une part, qu'il se borne à viser l'article L. 29 du code des pensions militaires
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le 6 octobre 2013, le jeune E B était assis sur la borne automatique de sortie de la voie desservant l'esplanade du Belvédère lorsque celle-ci s'est déclenchée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si Mme B invoque l'existence de défaillances systémiques en Croatie, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie, elle s'est bornée,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer hors de France à raison des persécutions encourues en Bosnie
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00919_20240229
29 février 2024
29 février 2024
le versement à Me Bohner de la somme de 1 000 euros TTC.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01085_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
et des bornes de location " intelligentes ", permettant, notamment, la réservation, à distance, d'emplacements de stationnement, la détection des bornes disponibles ou des bornes ayant des problèmes de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La SARL La Bottine Souriante dont Mme A est la gérante et associée à hauteur de 25 %, de même que son mari, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013
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