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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
part, ces documents d’état civil ont fait l’objet d’un examen technique documentaire par la cellule de la fraude documentaire et à l’identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, si le préfet de la Meurthe-et-Moselle a pu valablement s'approprier dans son arrêté les termes des rapports d'examen technique documentaire de la police aux frontières du 27 octobre 2020
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
droit d'asile, le préfet de l'Aube s'est fondé sur le caractère frauduleux de ce document d'état civil, décrit dans le rapport d'expertise du 22 mars 2021 de la direction centrale de la police aux frontières
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
audition aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français qu’un de ses oncles vit à Metz et s’il produit une promesse d’embauche pour un emploi de préparateur peintre en carrosserie
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