Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, qui a perçu des allocations de chômage durant toute la période d'éviction, et dont les dettes fiscales ont commencé avant la rupture du contrat de travail, de gérer son budget personnel ; M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, en l'absence de tout commencement d'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal, il y a lieu de porter le taux de de l'astreinte à 60 euros par jour de retard si l'EHPAD Sainte-Sophie ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Nieto était salarié de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, en qualité de pompier d'aérodrome, en poste à l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le délai d'appel a donc commencé à courir à compter du 7 mars 2021 et expirait le 7 mai 2021, Mme A ne pouvant bénéficier du délai supplémentaire de distance, prévu à l'article R. 811-5 précité, faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tardiveté de sa demande d'annulation de l'arrêté en litige ne pouvait lui être opposée dès lors que cet arrêté lui a été notifié alors qu'il était placé en garde en vue ; ainsi, le délai de recours a commencé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02390_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés contestés ont été notifiés à M. et Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception au 1 rue Plumejeau, appartement n°3, à Cognac, et qu'en leur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mars 2020 ; - le CNAPS ne l'a pas informé de la prorogation des délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que ce nouveau délai n'a pas commencé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si elle soutient en appel que ses parents seraient décédés, elle n'en apporte aucun commencement de preuve.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le rapporteur public, qui a prononcé des conclusions communes sur les affaires distinctes relatives à sa suspension et à sa demande de protection fonctionnelle, les a commencées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, l'expert missionné par la cour a précisé que si certains chirurgiens avaient commencé à prescrire cette vitamine dans les années 2000 à la suite de la publication de deux études cliniques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D a bénéficié d'une antibiothérapie pendant trois mois et a commencé sa prise en charge rééducative d'une tétraplégie sur spondylodiscite de C4 à partir du 17 août 2015 en métropole.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ses allégations selon lesquelles les autorités italiennes lui auraient retiré le bénéfice de la protection subsidiaire ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, de sorte qu'il n'est pas fondé à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, en l'absence de tout commencement d'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal, le taux de l'astreinte provisoire est porté à 70 euros par jour de retard si l'EHPAD Sainte-Sophie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le rapporteur public, qui a prononcé des conclusions communes sur les affaires distinctes relatives à sa suspension et à sa demande de protection fonctionnelle, les a commencées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
De telles mentions, dépourvues d'ambiguïté, ont eu pour effet de déclencher le délai de recours de 48 heures qui a donc commencé à courir le 30 décembre 2023, respectivement à 22h45 et 22h55.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02717_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les contrats de location d'un logement commun, depuis le mois d'octobre 2018, Mme C n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments qui permettraient de considérer que la relation a commencé
Source officiellePage 2 sur 10