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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
A, son associé unique à la date de l'accord transactionnel ; l'introduction d'une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'ancien co-associé de M.
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de M.
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
Copie en sera adressée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Délibéré après l’audience publique du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - M.
DCA_24DA01910_20251218
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
Papin, premier conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'à l'appui de sa réclamation tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment
DCA_25DA01452_20260427
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Haye la somme de 1 500 euros au bénéfice de M.
DCA_24DA01909_20251218
DCA_24DA01911_20251218
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