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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - faute de motivation suffisante, cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01764_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

juridiques exigées pour l'exercice du droit, à titre accessoire, par les membres de la chambre de commerce et d'industrie ; - il est illégal en ce qu'il méconnait les principes d'intelligibilité et de clarté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03981_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les services municipaux ; - elle est illégale en tant qu’elle donne au maire une autorisation trop imprécise et trop large, méconnaissant ainsi la compétence du conseil municipal et le principe de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05282_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

désigné par le tribunal administratif de Caen, exposées dans son rapport du 5 juin 2020, le gynécologue ayant suivi la requérante aurait dû effectuer une auto-évaluation de la qualité de la mesure de la clarté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01006_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

autre étudiant qui souhaitait effectuer un stage en institut thérapeutique éducatif et pédagogique démontre les entraves apportées aux étudiants pour faire accepter leurs stages ; - le manque de clarté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

entachés de plusieurs erreurs de fait ; - ils méconnaissent l'article 7 du règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 ; - ils sont entachés d'une erreur de droit en raison de leur manque de clarté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

à l'orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées, le dépistage des anomalies chromosomiques fœtales du premier trimestre de la grossesse associe une mesure de la clarté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04590_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

l'emploi réellement exercé ; - l'article 26 du décret du 28 janvier 2021 sur lequel est fondée la décision litigieuse est entaché d'une erreur de droit au regard des principes constitutionnels de clarté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

des articles 18 et 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa rédaction applicable ; - le dispositif prévu par l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les principes de clarté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02331_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Mme A B, titularisée à compter du 1er juin 2009 au grade de rédacteur territorial sur l'emploi de directrice du CCAS de Saint-Clar, a été placée en congé maladie imputable au service rétroactivement à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme : 9.

Source officielle

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Créations

GIRALDON, Clara, Dorothée, Aimée

SIREN 106359631Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

28/07/2026

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Créations

Ruelland, Emma, Clara, Monique

SIREN 107832503Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

28/07/2026

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Modifications diverses

PICCOLO BY CLARA

SIREN 105590558Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/07/2026

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Radiations

EKOLO ITOUA, Owe, Clara, EKOLO

SIREN 923991780Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/07/2026

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Radiations

RIGAULT, Chloé, Yvonne, Clara, Emilienne, RIGAULT

SIREN 941679326Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

28/07/2026

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