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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053906367

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D'INVESTIGATION DONT ELLE DISPOSE, D'ÉTABLIR CES INSUFFISANCES OU OMISSIONS D'IMPOSITION DANS LE DÉLAI NORMAL DE REPRISE - CAS PARTICULIER DE LA PARTICIPATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE AU SEIN D'UN CODAF

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01253_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04865_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02698_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01605_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

péril malgré ses alertes, de ce que l'engagement de cette responsabilité méconnaitrait le principe constitutionnel du droit de propriété et de ce qu'en application des règles issues de l'instruction codificatrice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01821_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02469_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03068_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03944_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02630_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02666_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01980_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui se bornent à codifier à droit constant les dispositions du second alinéa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02446_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02447_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01008_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01123_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02539_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

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20/08/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Codazzi Immo

SIREN 944072206GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

L'acquisition, la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains, appartements, immeubles et droits immobiliers. La réalisation de tous travaux, notamment de construction, rénovation, aménagement sur ces biens ou droits immobiliers. La prise de participation dans des sociétés d'investissements immobiliers notamment dans des SCPI. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moy

09/05/2025

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SARL ARNAUD CODAZZI

SIREN 882359656GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

31/10/2024

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Codazzi IT

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30/07/2024

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