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B..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté complémentaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04609_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par des avis du 24 janvier 2020, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré, s'agissant de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00217_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02912_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Paccioni, pour la société Flunch

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00696_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle indique ainsi que du 29 août 1986 au 31 août 1998 elle a exercé en qualité de gestionnaire pendant un an dans un collège dans la Loire, puis elle a assuré du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00133_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A est propriétaire d'une parcelle qui surplombe des voies ferrées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02830_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'avis du collège des médecins de l'OFII est irrégulier en ce qu'il existe un doute sur l'authentification des signatures électroniques de ses

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Dans ces conditions, M. et Mme B... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00781_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D... et autres et de Me Kabra substituant Me Elfassi représentant la société ferme éolienne de Saint-Cosme. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L'école sera fermée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01556_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Loc' Ferme est rejetée.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la cour, - Mme Menasseyre, présidente de chambre, - Mme Collet, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02274_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A la sanction ferme d'un match de suspension, à compter du 12 septembre 2022. 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

B la sanction ferme d'un match de suspension, à compter du 12 septembre 2022. 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02654_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C, ainsi que celles de Me Kerjean-Gauducheau, substituant Me Gelas, pour la société Ferme éolienne d'Andelaroche ; Considérant ce qui suit : 1.Le 13 décembre 2016, la société Ferme éolienne d'Andelaroche

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