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B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02252_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

elle aurait nécessairement obtenu une meilleure note que les autres concurrents ; . en terme de valeur technique, elle était également très bien placée au regard de son parc automobile et de ses conducteurs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En deuxième lieu, dès lors que les dispositions citées ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02448_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Cette personne est appelée ci-après "conducteur".

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation du manque à gagner subi par le groupement composé des sociétés AB Consultant, Concrete

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00084_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

La SARL Deltrans, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 octobre 2019 au 25 juin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02447_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Cette personne est appelée ci-après "conducteur".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00780_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

B... a au demeurant à nouveau été condamné, le 2 octobre 2024, par la cour d’appel d’Amiens, à huit mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour refus, par le conducteur d’un véhicule, de se

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01005_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

) était habilité pour consulter ce fichier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01510_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sur la consultation du fichier TAJ : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02205_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires a en outre fait apparaître que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01052_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

S'agissant des conduites ayant une fonction de trop-plein et les structures de supportage immergées ou semi-immergées de ces conduites des bassins RC 3 et RE 3 : 10.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455271

Admin. Appel

6 février 2026

. - Consultation du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03259_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

implicite de refus opposée par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication du plan du réseau d’évacuation des eaux usées de la station d’épuration, faisant apparaître la conduite

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre… », enfin

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

de l’engin de levage, au moyen duquel s’est produit l’accident du travail du 18 novembre 2020, était détenteur du « certificat d’aptitude à la conduite en sécurité » , CACES R 389, relatif à la conduite

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