CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zaco a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le maire de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
participé, et, enfin, le contrat de commercialisation et d'approvisionnement conclu par la SCEA Domaine Labet B avec la SAS Maison François Labet, à qui elle vend la totalité de sa production et qui prévoit
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
Il en résulte que le délai raisonnable d'un an dont disposait la SCEA Asinerie des Bassettes pour contester la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 16 janvier 2018
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : La SCEA Le Gabriau, représentée par Me Fau, a saisi la cour, le 18 août 2025, d’un appel dirigé contre le jugement n° 2300262,2500569,2500889 du 17 juin 2025 par lequel le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Sur ce point, l'annexe n° 7 de la demande indique de manière suffisamment précise que la SCEA D empruntera une somme de 1 555 485 euros sur une durée de 144 mois à la société de Biest sans frais d'emprunt
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Le 31 mars 2021, la maire de Cabrières-d’Aigues a accordé à la SCEA du Mas Saint-Jean un permis de construire régularisant l’existence du hangar et les travaux réalisés sans autorisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Enfin, la SCEA de l'Epine n'apporte aucun élément de contestation du calcul présenté en première instance par le préfet de l'Aisne et dont il résulte que la surface d'intérêt écologique requise s'établissait
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
3.2.11 est illégal, en tant qu’il institue une différence de traitement entre, d’une part, entreprises de publicité extérieure recourant à la technologie numérique et, d’autre part, le titulaire du contrat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jouretnuit a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le maire de
DCA_21LY01172_20230112
ont participé, et, enfin, le contrat de commercialisation et d'approvisionnement conclu par la SCEA Domaine A Dechelette avec la SAS Maison François A, à qui elle vend la totalité de sa production et
DCA_21LY01175_20230112
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la rupture, intervenue le 31 décembre 2016, du contrat de distribution de lait que la SCEA Côte de la Justice avait passé avec un partenaire du marché français est liée
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, Mme F...
DCA_24BX02277_20250926
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 21 novembre 2017, la SCEA Ferme de la Puce, qui exerce une activité agricole, a demandé au maire d'Oigny, statuant au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment
DCA_21LY01420_20231123
La légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Il ressort des échanges de courriels datés du 12 août 2008 côtés n° 13 du scellé n° SIA18, produits au dossier, qu’il a été demandé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
FranceAgriMer entrainant une réfaction d’un montant de 80 315,07 euros, c’est à tort que FranceAgriMer a retenu, d’une part, qu’elle avait pris en charge une dépense pour le compte d’un producteur, la SCEA
Page 2 sur 14