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276 résultats pour « Contestation en matière de scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00754_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zaco a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le maire de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

participé, et, enfin, le contrat de commercialisation et d'approvisionnement conclu par la SCEA Domaine Labet B avec la SAS Maison François Labet, à qui elle vend la totalité de sa production et qui prévoit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il en résulte que le délai raisonnable d'un an dont disposait la SCEA Asinerie des Bassettes pour contester la décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 16 janvier 2018

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02201_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : La SCEA Le Gabriau, représentée par Me Fau, a saisi la cour, le 18 août 2025, d’un appel dirigé contre le jugement n° 2300262,2500569,2500889 du 17 juin 2025 par lequel le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur ce point, l'annexe n° 7 de la demande indique de manière suffisamment précise que la SCEA D empruntera une somme de 1 555 485 euros sur une durée de 144 mois à la société de Biest sans frais d'emprunt

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 31 mars 2021, la maire de Cabrières-d’Aigues a accordé à la SCEA du Mas Saint-Jean un permis de construire régularisant l’existence du hangar et les travaux réalisés sans autorisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00673_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Enfin, la SCEA de l'Epine n'apporte aucun élément de contestation du calcul présenté en première instance par le préfet de l'Aisne et dont il résulte que la surface d'intérêt écologique requise s'établissait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

3.2.11 est illégal, en tant qu’il institue une différence de traitement entre, d’une part, entreprises de publicité extérieure recourant à la technologie numérique et, d’autre part, le titulaire du contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02607_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jouretnuit a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le maire de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ont participé, et, enfin, le contrat de commercialisation et d'approvisionnement conclu par la SCEA Domaine A Dechelette avec la SAS Maison François A, à qui elle vend la totalité de sa production et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

participé, et, enfin, le contrat de commercialisation et d'approvisionnement conclu par la SCEA Domaine Labet B avec la SAS Maison François Labet, à qui elle vend la totalité de sa production et qui prévoit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la rupture, intervenue le 31 décembre 2016, du contrat de distribution de lait que la SCEA Côte de la Justice avait passé avec un partenaire du marché français est liée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, Mme F...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, Mme F...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Le 21 novembre 2017, la SCEA Ferme de la Puce, qui exerce une activité agricole, a demandé au maire d'Oigny, statuant au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des échanges de courriels datés du 12 août 2008 côtés n° 13 du scellé n° SIA18, produits au dossier, qu’il a été demandé à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01713_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FranceAgriMer entrainant une réfaction d’un montant de 80 315,07 euros, c’est à tort que FranceAgriMer a retenu, d’une part, qu’elle avait pris en charge une dépense pour le compte d’un producteur, la SCEA

Source officielle

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