CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Zaco a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud lui a refusé l'autorisation d'installer une enseigne commerciale, ensemble la décision du 10 avril 2020 rejetant son recours gracieux contre cette première décision.  
 Par un jugement n° 2004697 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel cette demande a été transmise par ordonnance du 20 mai 2020 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, l'a rejetée.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Zaco, représentée par le cabinet Richer et Associés, avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un vice de forme, tenant à l'impossibilité pour le tribunal administratif de faire application d'une substitution de motif ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, du fait de l'application du règlement local de publicité de la commune de Saint-Cloud, qui a été remplacé par le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense ; 
 - il n'a jamais été démontré par la commune que le projet était incompatible avec ce règlement local de publicité intercommunal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Cotillon, avocat, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a estimé que le maire ne pouvait rejeter la demande d'autorisation de la société Zaco sur le fondement de l'avis défavorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et sur le fondement de l'article 1er du chapitre III du règlement local de publicité et à ce que soit mise à la charge de la société Zaco la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la société requérante se borne à soulever l'illégalité du règlement local de publicité et ne vise pas la garantie procédurale dont elle aurait été privée ; par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que la substitution de motif à laquelle a fait droit le   tribunal administratif l'aurait privée d'une garantie procédurale liée au motif substitué ;  
 - les dispositions du règlement local de publicité n'empêchent en rien la société de signaler son activité ; par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 1.4.7 du chapitre 3 du règlement local de publicité de la commune applicables dans la zone de publicité restreinte n° 2 seraient illégales ;  
 - c'est à bon droit que les premiers juges ont examiné la légalité de l'arrêté litigieux au regard du règlement local de publicité de la commune adopté le 3 octobre 2007 et applicable jusqu'au 28 février 2021 ; en outre, le règlement local de publicité intercommunal de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense n'étai pas en vigueur à la date de l'arrêté, les dispositions de ce règlement sont sans incidence dans le litige ; 
 - s'agissant de l'appel incident de la commune, le tribunal administratif ne pouvait, tout en constatant une situation de compétence liée, considérer que  parce que cet avis était entaché d'une erreur  d'appréciation, le maire " n'était pas en situation de compétence liée  pour rejeter la  demande  d'autorisation de la société Zaco " ; la commune justifie en l'espèce de la mauvaise intégration du projet dans son environnement, il porte atteinte au caractéristiques architecturales et urbaines du secteur. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la requête de la société Zaco :  
 2. Pour rejeter la demande de la société Zaco, les premiers juges ont, à la demande de la commune et après avoir censuré le motif fondant la décision contestée tenant à l'atteinte portée par les enseignes litigieuses au paysage urbain et à l'abord des monuments historiques situés en co-visibilité, substitué à ce motif celui tiré de la méconnaissance par le projet de la société Zaco de l'article 1.4.7 du chapitre III du règlement local de publicité de la commune. La société Zaco conteste en appel ce second motif.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " () Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce () ". Aux termes de l'article L. 581-18 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre. / Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 581-76 du même code : " La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses ".  
 4. D'autre part, à la date de la décision attaquée, le règlement local de publicité intercommunal de Paris Ouest La Défense, adopté le 8 février 2021, n'était pas entré en vigueur. Aux termes de l'article 1.4.7 du chapitre III du règlement de la publicité des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la ville de Saint-Cloud, alors applicable : " Pour signaler une même activité, seule une enseigne scellée au sol est autorisée ".  
 5. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces dernières dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la pose de toute enseigne lumineuse, régie au demeurant par l'article 1.4.8 du chapitre III du même règlement. Par ailleurs, ces dispositions, fondées sur la préservation du cadre de vie dans le centre-ville de la commune de Saint-Cloud, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. Dès lors, la société Zaco n'est manifestement pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de ces dispositions.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Zaco consistait en deux enseignes, un panneau et une enseigne lumineuse, apposées sur le même poteau cylindrique scellé au sol, en méconnaissance des dispositions de l'article 1.4.7 du chapitre III du règlement de la publicité des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la ville de Saint-Cloud. Dès lors, la société Zaco n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont substitué ce motif à celui qu'ils avaient censuré, cette substitution ne privant en outre la requérante d'aucune garantie, contrairement à ce qu'elle soutient.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en première instance, que la requête d'appel de la société Zaco est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cité au point 1. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 Sur l'appel incident de la commune :  
 8. La commune de Saint-Cloud se borne à contester les motifs du jugement du 4 février 2022, à l'exclusion de son dispositif. Dès lors, son appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cloud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Zaco, les conclusions d'appel incident de la commune de Saint-Cloud et les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zaco et à la commune de Saint-Cloud. 
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,