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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B a obtenu à compter du 1er septembre 2017, une disponibilité d'un an pour convenances personnelles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au profit de la SNC Versailles Pion au prix de 18 400 000 € HT ; / 3) d’approuver la cession par l’EPFIF au profit de la SNC Versailles PION de la parcelle cadastrée à la section BY n° 73 pour une contenance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La requérante a donc fait le choix de rejoindre le groupe privé ESPI sous couvert d'un congé pour convenances personnelles et elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que son consentement à sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme A, brigadière-cheffe principale au sein des services de la police municipale de la commune de Bar-le-Duc, a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2013 annexés à l'acte de vente, et, d'autre part, sur le manquement de l'État, en tant que vendeur, à son obligation de produire un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, qui lui a été accordée par arrêté du 23 juin 2017 à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B a sollicité un congé pour convenances personnelles, qui lui a été accordé pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un arrêté du 28 août 2019, pris avant que la commission de déontologie ne se prononce, le recteur a placé Mme A en disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 1er septembre 2019 au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Belleville l'a maintenue en disponibilité pour convenances
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'affaires est radicalement viciée sur les prix de vente retenus par l'administration qui sont insuffisamment minorés, sur la ventilation entre les ventes au verre et celles à la bouteille, sur la contenance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux l'a maintenu en disponibilité pour convenances personnelles
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2014 puis il a été réintégré au sein des effectifs de la commune de Montreuil à compter du 1er août
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mise en recouvrement entraîne, en application des articles L. 256, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, l'irrégularité de la procédure d'imposition ; - l'avis de réception du pli contenant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01337_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
responsable ALSH primaire, la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire a refusé de le maintenir à ce poste et celle ayant autorisé Mme E à reprendre son poste à son retour de disponibilité pour convenances
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis d'examiner le moyen d'annulation tiré de ce qu'un agent en disponibilité pour convenances personnelles doit être regardé comme n'ayant pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
faute en ne procédant pas à la vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade à la fin de la période durant laquelle elle a été placée en disponibilité pour convenances
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour contester ces discordances significatives, la société estime que la contenance des verres de bières retenue par l'administration, à savoir 50 centilitres pour une pinte et 25 centilitres pour une
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer la présence éventuelle de matériaux contenant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois à compter du 8 juin 2015, qui a été prolongée jusqu'au 8 décembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le requérant fait valoir qu'il a formé une demande de rapprochement de conjoint mais que l'administration n'a pas examiné sa demande sur ce fondement mais sur celui de la convenance personnelle.
Source officiellePage 2 sur 259