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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742076

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02355_20260219

19 février 2026

19 février 2026

A... par Me Coumert a été enregistré le 16 septembre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02359_20260219

19 février 2026

19 février 2026

A... par Me Coumert, a été enregistré le 16 septembre 2025 postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02361_20260219

19 février 2026

19 février 2026

A... par Me Coumert, a été enregistré le 16 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053455210

3 février 2026

3 février 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036820

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696069

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696072

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696075

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01546_20260409

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a également précisé que les plus grands angles de respiration diminuaient fortement pour les villages de Cormeilles, Domeliers, Saulchois et Catheux.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA01034_20250730

30 juillet 2025

30 juillet 2025

a ordonné la remise de son passeport ou de tout autre document d'identité ou de voyage aux services de police et l'a astreint à se présenter périodiquement auprès des services de la gendarmerie de Corbeny

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01685_20230825

25 août 2023

25 août 2023

assigné à résidence dans le département de la Meuse pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à la brigade territoriale de gendarmerie de Commercy

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909572

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760992

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760999

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761006

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761012

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761018

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier