Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, de la mesure d'éloignement prise à son encontre

sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2022 et 25 novembre 2022, la société Darnétal rue Lucien Fromage, représentée par Me Cyril Duteil, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GGB France a sollicité, le 6 décembre 2018, l'autorisation de licencier pour inaptitude M.

sur le territoire français. () ". 10.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 23 mai, 18 juin et 9 décembre 2025, la SAS Alubat Normandie, représentée par Me Cyril

français.

supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ".

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique.

La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Sanaa Ltd, son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les sociétés Guintoli, NGE

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

En ce qui concerne les préjudices subis par le Groupement des campeurs universitaires de France : 11.

En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. ".

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A et savait qu'il n'était pas autorisé à séjourner et à travailler en France.

Hauts-de-France.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 6.

La société Y I Alimentation a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d’annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord France Constructions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lille à lui verser une