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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, provoquée par le débordement du , qui est entièrement imputable à un défaut de conception d'un ouvrage public, à savoir la modification du dalot par lequel transitent les eaux du en raison de la création

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des dommages résultant de l'inondation de la propriété de M. et Mme D, par le débordement du , qui est entièrement imputable à un défaut de conception d'un ouvrage public, à savoir la modification du dalot

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

entre les parties ; - le préjudice moral n’est pas justifié et n’est étayé par aucune pièce ; - les sociétés Ingeau et Ecrd, maître d’œuvre et entreprise ayant réalisé les travaux de remplacement du dalot

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03115_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En 2004, des travaux de réfection du réseau public des eaux pluviales de la rue consistant dans le remplacement de dalots en ardoise par des tuyaux en PVC ont mis fin aux inondations. En 2006, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02939_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B, et celles de Me Dallot représentant la commune d'Aix-en-Provence. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 4 avril 2025, et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

révision de prix négative pour 131 284 euros HT ; - le tribunal administratif a, à bon droit, accordé à société Bouygues TPRF la somme de 10 910,06 euros HT au titre du coût du remplacement du " dalot

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02323_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A, représenté par Me Darrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01503_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A, représenté par Me Darrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 17 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02229_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A, représenté par Me Darrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200204 du 30 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00214_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, représenté par Me Darrot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux autorisés, portant sur une correction du profil en long en aval des dalots existants en rive gauche et en rive droite de façon à en diminuer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., gérant de cette société, - les observations de Me Veran, représentant la commune de Valbonne ; - les observations de Me Dallot, substituant Me Andreani, représentant l’association « En toute franchise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

tiennent à l'emprise du tracé, au sectionnement d'exploitations et de parcelles agricoles, les mesures compensatoires prévues doivent permettre notamment le rétablissement des accès, la réalisation de dalots

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

On entend par " ouvrages de contenance " : tous les ouvrages contenant des eaux, des boues, etc (compris canalisations du dalots coulés en place) ainsi que les cuves de rétention des réactifs en béton

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

groupement Pizzarotti reproche à la CCINCA d’avoir minoré de 17 426,50 euros le montant de sa rémunération en raison de la suppression, par l’ordre de service n° 26 du 29 février 2015, de la fixation des dalots

Source officielle

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