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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain par une ordonnance du tribunal de grande instance de Gap du 17 décembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, pour M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du permis en litige s'insère en troisième rang par rapport à des constructions éparses réalisées sur de grands terrains en bordure de la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alors qu'il se borne à illustrer les grandes orientations retenues et à identifier les zones relevant du tissu urbain, ce schéma ne saurait se substituer au document graphique du PLU, seul opposable.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Pordic, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, A et C B, représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C, représentée par Me Daniel Lamazière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2024 et l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Gironde ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ce terrain, d'une vaste superficie d'environ 17 000 m2, est non bâti, herbu dans sa plus grande partie et partiellement arboré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait état également de la présence en France de sa compagne, de leurs sept enfants dont l'aîné est majeur et les autres sont âgés de six mois à quinze ans ainsi que de la présence de sa grand-mère et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Situé dans une vaste plaine à vocation agricole, ce hameau a été classé en zone agricole, comme la plus grande partie du territoire communal, au regard notamment de l'objectif poursuivi par les auteurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., et de Me Daniel, représentant la société Chabé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la modification n°4 du PLU d'Aix-les-Bains prescrite par délibération du conseil municipal d'Aix-les-Bains du 30 juin 2016 et adoptée par délibération du 8 décembre suivant du conseil communautaire Grand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Brunstatt Didenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02177_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dont la valeur d’achat est de 410 000 euros, d’un appartement situé au 20 bis allée des hêtres au Raincy, dont la valeur d’achat en 2015 s’élevait à 205 000 euros, d’un appartement situé au 10 rue Grande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Dangel, avocat de la commune Brunstatt Didenheim. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la SCCV Koadeg, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B une somme de 3 500 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A11 à 8 kilomètres au sud et la ligne à grande vitesse Le Mans-Rennes située entre ces deux autoroutes.
Source officiellePage 2 sur 4