Les dispositions du dernier alinéa de l'article cité au point précédent, relatives aux voies nouvelles dans les espaces de parking, ne s'appliquent pas aux voies de desserte interne de l'immeuble.

Jean-Luc I..., François D..., Clotaire F..., Jean-Daniel C... et Mme O... N... épouse L..., MM.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.

naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

pouvoir d'instruction pour assurer le respect de son droit d'accès à son dossier, prévu au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au point

Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent. 5.

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 3 du jugement attaqué.

Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter le recours des consorts B et de la SCI B ; 3°) d'ordonner l'expulsion du navire " Daniela

C et Mme D, de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Bénodet, et de Me Garrigue, représentant la société Tubatis. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, et alors que pour contester le motif de refus fondé sur les dispositions précitées au point 4, le requérant se borne à faire valoir que le projet ne porte que sur la construction d'un chalet

naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

Dans ces conditions, le maire a pu sans erreur d'appréciation pour l'application des dispositions précitées au point 8 délivrer le permis attaqué. 10.

Elle n'a ainsi pas régularisé le vice relevé sur ce point par l'arrêt avant-dire-droit. 5.

Par suite, le préfet du Cantal n'a pas méconnu les dispositions de l'article citées au point précédent en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B. 6.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère.

A, s'il a déclaré être entré en France en 2012, ainsi qu'il a été dit au point 3, ne produit aucun élément probant permettant d'établir un séjour habituel en France avant 2016.

2020 n° PC 067 447 19 M0016 par lequel la maire de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'aménagement d'un point

Délibéré après l'audience du 10 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme Christine Psilakis, première conseillère.