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C a été autorisé, en application des dispositions de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, à faire usage de l'identité de David Aubert, né le 13 septembre 1981 à Lyon, cette autorisation, dont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00948_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Sans les incidents survenus en 2017 le bâtiment M n’aurait pas connu d’affaissement et les fissures existantes seraient restées en l’état initial ne comportant aucun danger pour la structure.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

David-Anthony Delavoet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

B, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros TTC sur le fondement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02845_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

David Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, auquel le préfet a, par un arrêté du 7 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, qui tenait d'un arrêté du 14 octobre 2019, publié au recueil des actes administratifs n° 71-2019-139 du même jour, une délégation à l'effet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Quenette, rapporteur public, - les observations de Me David substituant Me Marques, avocat de l’association Les Perdigones et autres, et celles de Me Molinié, avocat de la société monégasque de l’électricité

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