CRÉTEIL - 3ème Chambre civile - RG n° 13/00223 APPELANTS Monsieur [J] [O] Né le [Date naissance 1] 1980 au [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant, Me David

Représentés tous deux et assistés par Me David DANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1484 PARTIES INTERVENANTES : SARL ARTEMIS COURTAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants

Avocats, agissant par Maître David Dana.

la cour : jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 16/11698 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me David

recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : SELARL [J] AVOCATS Avocats au barreau de Paris [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] (SUISSE) représenté par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON et par Maître David

: Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Anaëlle GRUNEBAUM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 109, Me David

Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me David

gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me David

] Mme [B] [M] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, toque : 1670 assisté de Me David

Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/03102 APPELANT Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me David

[B] [D] demeurant [Adresse 2] Madame [E] [V] épouse [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Maria-stella ROTOLO, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112 et Maître David

Madame [K] [W] née le 02 Décembre 1952 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me David

Portalis 352J-W-B7I-C3VQE N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 05 janvier 2024 JUGEMENT rendu le 28 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître David

Représentée par Me David DANA de la SELARL DANA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1484 INTIMÉES SA ALLIANZ FRANCE agissant poursuites et diligences en la

David, - le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mars 1995, qui a condamné David X... notamment pour

pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec cette circonstance que ces violences ont été commises avec usage ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs que David

Henri et David A... et qu'elle ne concerne nullement les autres parties civiles »"; Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si, pour être exonératoire, l'offre de preuve de