Il résulte de ces dispositions que le débit artificiel d’un ouvrage hydraulique qui permet la régulation du débit d’un cours d’eau ou l’augmentation de son débit en période d’étiage, peut être affecté

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus

prononcé par l'arrêt n° 39954 du 21 juin 2004 de la Cour des comptes, à 1 000 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt n° 59228 du 28 juin 2010 et à 500 euros s'agissant du débet prononcé par l'arrêt

été, à tort, considéré comme opérant une diminution du solde débiteur du compte courant d’associé de 52 134,65 euros à 26 134,71 euros au 31 décembre 2016 alors que le solde du compte courant débiteur

et la fin de l'exercice ; -le solde débiteur du compte courant de la SCI La Calidusienne dans sa comptabilité à la clôture de son exercice en 2013 n'a pas pour conséquence de réduire la variation de

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

contradictoire ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration a débuté les opérations de vérification avant la notification de l'avis de vérification en méconnaissance

conclu au caractère occulte, par défaut de déclaration, de son activité ; - il n'y a eu aucun enrichissement personnel à son profit ; le fait que les opérations en litige n'aient pas été portées au débit

Elle ne soutient pas en outre que, lors des interventions du vérificateur, ce dernier se serait opposé à tout débat.

; - le compte épargne n'a connu qu'un seul débit, en 2016, pour l'achat d'un véhicule, si bien qu'il ne peut être considéré comme relevant de l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général

titre du déficit fonctionnel permanent : 133 052,40 euros, - au titre du préjudice d’agrément : rejet, - au titre du préjudice sexuel : 9 000 euros, soit un total de : 187 746 euros ; 3°) de débouter

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

C et le solde débiteur de ce compte ; seul le solde est imposable ; le solde étant débiteur, il n'a pas eu la disposition des fonds ; l'administration fiscale ne peut se fonder sur les écritures comptables

Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet. 4.

vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ; - elle l'est également en ce qu'aucun débat

produit des débits sensiblement plus élevés » et que « les débits sont au minimum 3 à 4 fois plus élevés que ceux existants avant le recalibrage ».

Ils soutiennent que le seul entretien du 4 novembre 2015 ne peut suffire à justifier l'existence d'un débat oral et contradictoire ; le courrier leur proposant un second entretien le 30 novembre 2015 ne

moyen ou du débit maximal dérivé, ni l'endroit où cette mesure avait été réalisée, ni enfin la méthode utilisée pour la mesure de la chute.

A, député, le 2 juillet 2013.

être établi à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 4.