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plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : . l'arrêté est insuffisamment motivé ; . il est entaché d'un défaut

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00717_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02218_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02392_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03064_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

dispositions de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure, l'emploi par cette société de trois personnes non titulaires d'une carte professionnelle en qualité d'agents privés de sécurité, le défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01753_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

les éléments de droit et de fait la justifiant, que le préfet n'a pas pris en compte les pièces complémentaires qu'il a produites, que les éléments de sa vie et de son insertion professionnelle font défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00419_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

impôts et à des intérêts de retard, jusqu'au jugement au fond de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02661_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

l'illégalité de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle se prévaut par la voie de l'exception ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01553_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

de retard et une majoration de 10 %, jusqu'au jugement au fond de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA05041_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ; - un doute sérieux porte sur la légalité externe de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, laquelle est entachée d’un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

2410582 du 28 avril 2025 est irrégulier dès lors qu'il a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité ; * les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; * elles sont entachées d'un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03391_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03567_20260128

Admin. Appel