CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Les chalets de la Madeleine, à savoir la construction des logements manquants, la reprise des malfaçons constatées, la réalisation complète des travaux d’aménagement VRD, la commercialisation des logements
4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
A titre subsidiaire, la CCISE a demandé à ce tribunal de constater la nullité de la convention signée en mai-juin 2015 en tant qu'elle est entachée d'un vice du consentement et de condamner la société
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
La société Triverio Construction ne justifie d'aucun droit à un démarrage des travaux au 20 septembre 2012. 1.2.1.4. Quant au retard dans la réalisation du lot n° 4 : 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
, les conclusions des sociétés Inova Promotion et Valdonne tendant à ce que la commune de Peypin soit condamnée à les indemniser de préjudices résultant de la nullité de ce contrat, en raison du défaut
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
B A, architecte, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la poursuite des travaux de construction de locaux destinés à loger une brigade de gendarmerie. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
en bas de rampe. / Des constats d'huissier, de l'intérieur et extérieur des habitations, seront réalisés avant les / travaux et sur demande du Maître d'œuvre ou d'ouvrage.
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
a amené l'expert à estimer que la réalisation de travaux, en vue de remédier aux nuisances sonores constatées, serait en l'espèce inutile ; - l'expert a admis la réalité des nuisances sonores et du
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; / 5° Versement de
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
de nuit, à hauteur de 714 003,24 euros hors taxes à des moyens logistiques mis en œuvre pour l'encadrement, le laboratoire et les installations supplémentaires pour travaux de jour et de nuit, et à hauteur
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
de la transaction du 21 décembre 2009 ; l’action en nullité du contrat est prescrite et la demande de nullité présentée en cause d’appel irrecevable ; le contrat est légal du fait de l’absence de dol,
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
par la société d’économie mixte Loire Océan Développement devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel incident de la société Loire Océan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
conclu avec la SARL Zohra et ce antérieurement à la réalisation des travaux ; - une démolition et restitution dans son état initial ne pourra nullement être ordonnée ; la construction de cette voie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Lisea, représentée par Me Symchowicz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
d'un tel contrat.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
La commune du Cannet-des-Maures soutient que : - les moyens dirigés contre les dispositions du jugement qui font droit à ses demandes sont infondés ; - si la réception des travaux était jugée acquise
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain
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