Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A, représenté par Me Debrenne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 ; 3°) de mettre une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
novembre 1992 ; - le décret n° 93-986 du 4 août 1993 ; - le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 ; - le décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un décret du 30 mai 2017, le Premier ministre a rapporté le décret du 12 mai 2014 portant réintégration dans la nationalité française de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; - le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ; - le nouveau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. / Dans ce cas, les jours excédant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 30 juillet 1987 ; - sa situation ne relève pas des conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, résultant du décret du 10 avril 2019, mais des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 ; - le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2021-1215 du 22 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; - le décret n° 2021-1709
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2005-1029 du 25 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00111_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; - le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ; - le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) ; - le décret
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