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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ces courriers n'auraient pas été rédigés spontanément par les parents, sans intervention de la cheffe d'établissement qui était tenue à un devoir d'alerte, ou que cette dernière se serait abstenue, à dessein
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur desdits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
confiance d'un manager " après de graves dysfonctionnements dans le service, Mme D s'est vue assigner les objectifs de conduire un projet médical de service et de manager une équipe médicale dans le dessein
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme D apparait donc comme ayant contourné à dessein les mesures que le CCAS, qui avait pris conscience des risques que comportait la trop grande proximité entre les deux femmes, envisageait à l'époque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01290_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a autorisé, à nouveau, son licenciement pour motif disciplinaire, de déclarer le jugement commun et opposable à la société Samsic sécurité et de mettre à la charge de la société Samsic sécurité les dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
. / Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
projet et de conclure un bail à construction ; - la modification de la demande de permis de construire par le service instructeur de la commune est fautive ; la commune de Sanary-sur-Mer a délivré à dessein
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
annulé cet arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juillet 2018, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Auron Chastellares et non compris dans les dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 18 juillet 2019 ; - le classement de leur fonds LD n°100-101 en zone naturelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de leur parcelle en zone naturelle dans un dessein
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
entaché son jugement d’irrégularité et commis une erreur manifeste dans la qualification juridique des faits ; - la suppression de ces huit zones, couvrant près de 42,38 hectares du territoire, destinées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, si Mme A affirme qu'elle aurait été dénigrée et placée en difficulté à dessein par sa hiérarchie, cela ne résulte pas de l'instruction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aucun de ces faits ne corrobore l'affirmation de Mme B selon laquelle cette inspection serait une " inspection-sanction " destinée à la déstabiliser. 19.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le CSE ne saurait utilement soutenir que le dessein réel de la société était non pas de cesser son activité en France mais de la restructurer afin qu'elle ne soit plus exercée par des livreurs salariés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que les photographies à partir desquelles ont été réalisés les photomontages auraient été prises à dessein derrière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
24 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
Source officiellePage 2 sur 2672