Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Dominguez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 août 2019

B vivait avec une compatriote, à Boca Chica, à Saint-Domingue, dans une maison appartenant à sa mère et qu'ils occupaient gratuitement.

Ainsi, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale puisse être reconstituée à Saint-Domingue.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Domingues, substituant Me Gennari, représentant M. F... et la SARL « A... & Jet ». Considérant ce qui suit : 1.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 8 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Saint-Domingue

B et présentée comme son parrain, des justificatifs de voyage de son père allégué en Haïti et à Saint-Domingue, entre 2020 et 2022, ainsi que des captures d'écran d'une application de messagerie instantanée

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme A B a fait valoir que, résidant à Saint-Domingue, elle était caporal dans la marine dominicaine et travaillait comme réceptionniste

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'asile, Mme B A a fait valoir qu'originaire de Los Rios, elle vivait à Saint-Domingue lorsqu'elle a entamé, en 2021, une relation amoureuse

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Schneider, représentant la SAS Alubat Normandie, et celles de Me Domingues, substituant Me Gillet, représentant l’ENSA de

Mme C, ressortissante dominicaine née le 2 août 1996, est entrée sur le territoire français le 27 février 2016 sous couvert d'un visa long séjour, après avoir épousé à Saint Domingue en 2015 un ressortissant

B, représenté par Me Domingues, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1901412 du 18 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2019 et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, l'EARL Prieuré La Chaume, représentée par Me Domingues, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

A, de Me Amandine Domingues représentant la SA HLM Logeo et de Me Mejat Gonze, substituant Me Levelly, représentant la commune de Cauville-sur-Mer.