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de compétence en matière de droit de préemption par délibération de son conseil municipal du 1er décembre 2017, lui-même compétent par délégation du conseil communautaire du 9 juin 2017.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

compétence assainissement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, cette compétence de la sorte déléguée demeure exercée, en application des dispositions citées au point 12 de l’article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier, pour une occupation provisoire du domaine public

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B et le 14 décembre 2022, date à laquelle ce dernier a fait l'objet d'une mise en demeure de produire.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B ne bénéficiait d'aucune délégation officielle.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier pour une occupation provisoire du domaine public au

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01581_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2021 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

au domaine maritime public ou privé maritime.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01831_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

B a été incorporée au domaine public maritime.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

dans le cadre de délégations de pouvoirs d’une durée maximum de deux (2) ans et renouvelables (…) ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Les intéressés soutiennent en particulier que l'un des domaines d'attribution délégués à M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception d'un certain

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

public dont la commune de Saint-Paul lui a délégué la gestion.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

public dont la commune de Saint-Paul lui a délégué la gestion.

Source officielle

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