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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 14 mai 2019, le comptable spécialisé du domaine a émis un titre de perception pour avoir le paiement de la somme de 24 163 euros correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Si le contrevenant n'exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement ou l'arrêt, l'administration peut y faire procéder d'office si le juge l'a autorisée à le faire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative, BOI-IR-DOMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au domaine maritime public ou privé maritime.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les lais et relais de la mer font partie du domaine public maritime naturel de l’Etat et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, et que la superficie d'occupation de cette dépendance du domaine a été réduite à celle qui était autorisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et a établi deux nouveaux procès-verbaux le 2 mai 2019 et le 8 janvier 2020 pour constater le maintien irrégulier du bateau sur le domaine public fluvial, a ainsi manifesté l'intention de faire exécuter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort de l'article 3 des statuts de l'association que celle-ci a pour objet : " faire découvrir au public le Domaine de Penthièvre, son histoire ; organiser des visites guidées ; contribuer à la restauration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui enjoindre d'évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
faire quitter le domaine public ; - la seule désaffectation ne suffit pas à faire sortir un bien du domaine public ; - une étude d'impact pluriannuelle est exigée conformément à l'article 2141-2 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau " le Lotus " qui stationne sans autorisation d'occupation du domaine public fluvial depuis le 1er novembre 2014
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de ce domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et classés dans leur domaine public fluvial. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine.
Source officiellePage 2 sur 277