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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
tel bail ne pouvait pas, dès lors, être légalement conclu sur le domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. " 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, selon lesquelles " il y a lieu de considérer que ne sont pas visés par l'article 155 A du code général des impôts les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la personne morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - le préjudice moral n'est pas établi dans la mesure où l'association a elle-même très largement contribué à une situation conflictuelle ; - en tant qu'occupante du domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 4 juillet 2011, la commune du Tallud a décidé d'intégrer ce chemin dans son domaine public en vertu des dispositions de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme C... et de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'intéressé mentionne qu'il doit prendre toute mesure pour résoudre les problèmes affectant la sécurité du Domaine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C dans le domaine propre de l'établissement public.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est le dirigeant ; le montant de la redevance d’occupation du domaine public n’est pas injustifié ni disproportionné au regard de l’article L. 2125-3 du CGCT ; la réparation du préjudice moral et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Hamdikene, dont l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée le 29 novembre 2016 a été illégalement abrogée par la décision du 20 juillet 2017, a subi un préjudice moral et des troubles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le tribunal a ainsi condamné l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à verser à Mme C une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B au tribunal administratif de la Polynésie française aux fins de le condamner à l'amende prévue à cet effet et à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
portuaire due ; il leur a causé un préjudice moral évalué à 15 000 euros ; - à tout le moins, la multiplication des procédures de E... à leur encontre constitue un harcèlement moral fautif leur ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens (…) ». Si les demandes de première instance ont été présentées par la SEP C... A...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... dans un délai d’un mois, à procéder d’office à cette libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais du contrevenant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface de 24 m² sur le domaine
Source officiellePage 2 sur 135