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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
préfet de la Charente-Maritime a considéré que la parcelle litigieuse est située sur le domaine public maritime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Marquette-lez-Lille, et à défaut d’ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l’Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des clôtures et autres aménagements des parcelles des intimés seraient bien situés dans les limites du domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la parcelle CI n°689 appartient au domaine routier de l'Etat en application des articles L. 111-1 du code de la voirie et L. 2111-14 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dans ces conditions, les parcelles litigieuses doivent être intégrées au domaine public communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, la société Domaine d'Avella Garnier ne peut utilement soutenir que le retrait de l'inscription de la parcelle cadastrée ZI n° 180018P de son potentiel inscrit au CVI lui cause un préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
satellite ; - l'appartenance de la partie de la parcelle considérée au domaine public ne peut se déduire ni de la qualité du sable, ni de la présence et de l'emplacement du mur d'enrochement ; - cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A serait incompatible avec la mission du conservatoire du littoral, ni de nature à compromettre l'usage du domaine public ; - les parcelles en litige appartiennent au domaine public du Conservatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des termes mêmes du point 6 du jugement attaqué que le tribunal s’est expressément prononcé sur l’appartenance au domaine public de la parcelle en litige.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’occupation des parcelles de ce domaine constituant la ferme du Pinay.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sur le domaine public maritime, attenante de la parcelle cadastrée section A n° 129 sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la parcelle des requérants se trouve sur le domaine public maritime. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
limite du domaine public du département de Lot-et-Garonne, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, se trouve au pied du mur de soutènement édifié en bordure de la route départementale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Jean-Philippe et Dominique C relatif à l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à M. et Mme E ", c'est-à-dire les neuf parcelles cadastrées section AO n° 6 à 11, section ZA n° 23 et ZC n° 29,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par lettre du 21 janvier 2020, la société civile du Domaine des Bormettes a demandé au maire de cette commune l'abrogation du PLU en tant qu'il classe une partie des parcelles cadastrées section AP n°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En admettant même comme le soutient Mme A que la parcelle AH n° 769 affectée à l'usage de voie de circulation fasse partie du domaine public, il ressort des plans produits par les parties qu'elle n'est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le service du domaine, interrogé sur cette cession, a d’ailleurs indiqué que « ces parcelles, étant de fait intégrées aux parcelles des propriétaires riverains, leur cession sera une régularisation de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
J... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques
Source officiellePage 2 sur 91