CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative car les travaux en cause ont eu lieu sur le domaine public

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ce total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lagrue, se substituant à Me Gomez, représentant la commune de Fouqueure. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02891_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Caparros représentant la SAS La Panacée des plantes et de Me Tandonnet, représentant l'association Agropole Entreprises.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune du Marin. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Delarousse, représentant la société Orange France. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant la commune de Saint-Sauvant. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01816_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

public routier, dont la végétation n'est pas l'accessoire indispensable, ne saurait s'y étendre en méconnaissance de son droit de propriété ; - la délimitation du domaine public routier par l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03208_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Elle soutient que : - en l'absence de critique du raisonnement du premier juge le moyen tiré de l'appartenance au domaine privé est irrecevable ; - la demande de première instance était irrecevable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

public maritime national concédé à la métropole par l'Etat et sur le domaine public métropolitain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00510_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

public et son intégration dans le domaine privé de la commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01964_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A, représenté par Me Rouget, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance enregistrée sous le n° 2206635 ; 2°) d'annuler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03553_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Seuls les titres de formation relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. 5.

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