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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00540_20251205
5 décembre 2025
ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
9ème Chambre
DCA_22PA00843_20230928
28 septembre 2023
A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. (). ". 6.
ORCA_24VE02488_20250204
4 février 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur de fait concernant ses attaches
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles
6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du jury de la session 2018 portant admission au concours d'attaché
ORCA_24MA01954_20260511
11 mai 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01171_20240919
19 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 6.Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème Chambre
DCA_21PA01813_20220621
21 juin 2022
O L, M Patrick et H Marc ; 3°) d'enjoindre à l'ONF de le promouvoir attaché à compter du 18 décembre 2008 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux de cette date jusqu'au 1er janvier 2017,
DCA_24PA00680_20250925
B en position de détachement de plein droit dans le cadre d'emplois des attachés d'administration de la fonction publique de la Polynésie française afin d'accomplir son stage au sein de la DGEE à compter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
Mme A, née en 1974, fonctionnaire qui détenait le grade d'attachée principale au sein du département de Haute-Savoie, a été placée en disponibilité de droit pour suivre son conjoint détaché en Polynésie
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Par ailleurs, après avoir été placée en congé de longue maladie, elle a été mise à sa demande en disponibilité d'office pour convenances personnelles pour la période comprise du 1er février 2017 au 1er
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
(attachement n° 96), lors des nuits du 11 au 14 juin 2014 (attachement n° 97) et lors des nuits du 16 au 21 juin 2014 (attachement n° 101).
ORCA_25VE01398_20251014
14 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte
DCA_23PA01000_20250306
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
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