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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

publique - et les observations de Me Chenevoy, représentant la société appelante, celles de Me Provost, substituant Me Adde-Sobra, représentant la société Méditerranéenne de Nettoiement et celles de Me Duarte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D

DCA_21DA00136_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune d'Harquency, représentée par Me Céline Dussart, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Vigo pour les appelants ; - et les observations de Me Duarte représentant la communauté

Source officielle

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