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demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 16 décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Par suite et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que ces manquements étaient caractérisés. 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

francilien portant admission à la retraite à compter du 1er août 2020 et d'annuler le décompte provisoire de pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), édité

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03444_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Toutefois, ce document édité le 14 mai 2013 et dont la source est indéterminée ne permet pas d'établir que l'administration se serait fondée sur une pièce comptable erronée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

C saisi lors des visites domiciliaires, a permis de relever plusieurs indices permettant d'établir l'utilisation du fichier suppresseur qui pourrait être Image.Exe, édité par l'éditeur du logiciel Marlix

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

et des factures proforma, qui ne peuvent ouvrir droit à remboursement ; la commune de Pantin doit être condamnée à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros qui a, selon le bordereau de situation édité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A... ne conteste pas le caractère imposable de ces sommes, qui ont dès lors été à bon droit imposées par l’administration. En ce qui concerne les revenus distribués : 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'administration fiscale n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'une distribution de la SARL

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

des chalets mis à la disposition d'exploitants dans le cadre du marché de Noël 2021/2022, de communiquer l'ensemble des conventions conclues avec les exploitants ainsi que l'ensemble des quittances éditées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03199_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Ainsi, et comme l'a retenu à bon droit le tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure à 2012 n'est fondée ; - les pénalités ne sont pas fondées compte tenu de sa bonne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, présenté pour le SIAEP du Haut-Bois, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00040_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D'autre part, il ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire édité le 11 janvier 2022, que l'interdiction judiciaire du territoire français dont a été assortie sa condamnation pénale à quinze ans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par suite, c’est à bon droit que cette somme a été réintégrée dans son résultat imposable de l’exercice clos en 2016. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02041_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de son jugement du 3 mai 2024 le moyen, repris en appel, tiré de l'erreur de droit entachant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00473_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a réintégré la somme de 7 602 euros dans son résultat imposable de l’exercice 2014. 21.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune taxe d'habitation n'ait été éditée

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

- l'administration n'établit pas le caractère de complaisance des factures litigieuses dès lors qu'elle ne rapporte la preuve ni de la réalisation des prestations par un tiers, ni de son absence de bonne

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