CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Jean-Florent Girault, qui exerce depuis janvier 2012 une activité de développement et de commercialisation de procédés technologiques et d’éditeur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02361_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

par la personne détenue s'effectue : / 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; / 2° Par envoi postal de l'éditeur

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02788_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

imprimante avait suffi à éditer les actes produits par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

D'autre part, la simple production de justificatifs d'hébergement, de réservations de billets d'avion et de train et de tickets de carte bancaire relatifs à des dépenses d'autoroute, de carburant et de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

La société NG Presse, éditrice du magazine bimestriel " Motorsport ", publie annuellement un hors-série intitulé " Toutes les sportives du monde ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

d'exploitation et avaient une durée d'existence légale éphémère, se bornaient, moyennant le versement de commissions fixes, à faire transiter sur leurs comptes les mouvements afférents aux transactions et à éditer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02357_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D'une part, en estimant que les décisions éditées le 25 janvier 2019 par l'administration fiscale ne constituaient pas en tant que telles des décisions de dégrèvement mais de simples rééditions d'avis

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04589_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

/ L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

B l'arrêté du 26 juin 2024 portant réintégration et reconstitution de carrière, a édité ses bulletins de salaire 2020 à 2023 et le récapitulatif des cotisations salariales et patronales correspondantes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

ne prenne pas en compte les interdictions de circulation pour les poids lourds, alors qu'elle n'avait pas à établir une telle feuille de route mais simplement un ordre de tournée ; - elle peut prétendre

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

les ventes de boissons et de repas, les boissons sont distinguées par familles de produits sans plus de précision, que ni les bandes de contrôle éditées à partir de la caisse enregistreuse ni les doubles

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01024_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

pouvait prétendre à une pension de retraite à taux plein à compter du 1er octobre 2021, ce qui a été confirmé par la production, à l'appui d'une note en délibéré, d'une estimation indicative globale éditée

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Cette étude, qui se présente d'ailleurs comme un simple projet et n'est pas signée, a tout d'abord, pour évaluer le risque lié au prêt, retenu un taux de 3,53 % correspondant au taux médian résultant de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01043_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche pénale éditée le 8 janvier 2020 et produite par le préfet en première instance, que Mme F avait alors déclaré être mère de deux enfants et vivre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique qui n’ont pas produit d’observations. II.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il y était simplement indiqué, comme aujourd'hui, sous la question " comment puis-je percevoir la prime () ' " ou " quelles sont les modalités pour percevoir l'aide () ' " la possibilité d'effectuer une

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une

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