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Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

DC du 26 janvier 2017, avec la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et la loi du 24 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

", et la procédure engagée en vue de la modification du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest, approuvé le 19 décembre 2018, afin de prendre en compte l'adoption de la loi ELAN.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01768_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

opérationnel délivré par la commune de Plérin leur permettant d’invoquer le bénéfice du régime transitoire prévu par les dispositions du III de l’article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

régulariser le permis de construire en appliquant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01578_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

qu'un refus d'autorisation lui a été opposé ; la commission médicale d'établissement de la clinique du Vallespir avait approuvé son projet dans sa séance du 14 février 2018 ; le dirigeant du groupe Elsan

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN : " L'extension

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

pouvait soutenir que le lieu-dit Hougueyra constitue un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitat dans sa rédaction issue de la loi ELAN

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

recours en matière d'urbanisme, représenter les personnes physiques et morales membres dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme relatifs à la commune de Kerlouan : prise en compte de la loi ELAN

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CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01486_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01001_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi Elan " : " A titre expérimental, par dérogation à

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

aux conditions du 2e alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00714_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

continuité d'un camping et peut être considéré comme une " dent creuse ", de sorte que l'arrêté en cause méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et l'article 42 de la loi " ELAN

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

commerce ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions du III et du IV de l'article L. 852-6 du code de commerce, résultant de la loi ELAN

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