Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
supplémentaires mises à la charge de M. et Mme C jusqu'après le jugement du tribunal de grande instance de Paris portant sur la demande d'inscription de faux présentée par M. et Mme C concernant le procès-verbal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort du procès-verbal d'audition du 1er février 2022 que Mme D, avant de préciser qu'elle allait faire un recours, a indiqué qu'elle n'acceptait pas de se conformer à l'obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En 2015, l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ci-après ACM Habitat, a entrepris de construire une résidence dénommée Ella Fitzgerald composée de 38 logements collectifs au
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les lots n° 14 " chauffage, ventilation " et n° 15 " plomberie sanitaire " ont été confiés à la société Tardiveau. Cette dernière a sous-traité ses travaux à la société Bâti Ela.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ni aucun texte n'imposant la rédaction d'un tel procès-verbal. 56.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la décision attaquée devait être assortie d'un bordereau des pièces sur lesquelles elle se fonde ainsi que de procès-verbaux d'audition
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
De même, si les intimées soutiennent que le pétitionnaire n'a pas évalué le risque d'impact lié à la mise en œuvre de la mesure d'évitement M.EV.02 de la population de l'espèce végétale protégée Ouratea
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