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de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

D..., locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02423_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Ce mémoire a été communiqué le jour même avec un délai d'un mois pour y répondre au cabinet Fidal, assurant la défense des intérêts de la contribuable, accompagné d'un formulaire de désistement.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale (UES) LOHEAC, M. A K, M. M I, M. J E, M. G B, M. C H, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à raison de revenus réputés distribués, assorties des intérêts de retard, ont été mises en recouvrement le 31 mars

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04001_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Elle y a rejoint son fils cadet B... né en juin 2003, déjà présent en France depuis mars 2017 sous le régime de la kafala, pour y recevoir des soins médicaux. 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00333_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02554_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

l'année 2014, selon la procédure contradictoire, en proportion de ses droits dans la société, à une cotisation d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ainsi qu'à des contributions sociales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00525_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04886_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01698_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

qui lui a été imparti par le courrier du 7 novembre 2022 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions était insuffisant, compte tenu tant de la localisation hors de France de son siège social

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale (UES) LOHEAC, M. A E, M. B C, M.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale (UES) LOHEAC, M. A Q, M. D M, M. S O, M. P H, M. K B, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02051_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

A B, représenté par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou / iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Daoud occupait un rôle majeur en sa qualité de président était fréquentée par des intervenants ou des fidèles appartenant à la mouvance islamiste radicale légitimant les attentats terroristes survenus

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection

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