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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Fanget, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03305_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service de protection des majeurs Ariane Falret, agissant en sa qualité de tuteur de Mme B C A, majeure protégée, a demandé au tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01461_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SAS GJ Holding, représentée par Me Faraut-Parlanti, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02899_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation du 22 février 2023 établie par une référente sociale du foyer Falret, postérieure à l'édiction de la décision contestée mais

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

S'agissant de la facture n° 9395 ayant pour client " FANDEUR ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Fandeur " a effectué le règlement de cette facture par chèque le 16 décembre

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01740_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

par les seules citations du rapport de l'Organisation mondiale de la santé du 7 juillet 2021, qui indique que " les paiements directs à la charge du patient restent élevés et constituent un véritable fardeau

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 23 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Fanget, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01179_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

consultations chez un médecin généraliste sont intégralement pris en charge, tous les autres services de santé nécessitant le paiement d'une quote-part dont le " haut niveau " représente, d'après l'OMS, un " fardeau

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B ; - et les observations de Me Brendel-Fargette, substituant Me Carrère, pour le syndicat intercommunal pour la restauration collective.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

taux des quatre impositions qui lui sont dévolues ; en mettant la preuve à la charge de la CAPB, le juge des référés du tribunal a donc commis une erreur de droit sur les règles d'attribution de ce fardeau

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

b) des infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitaliers qualifiés affectés dans les unités de travail relevant du pôle G07-FIHP : pool du pôle G07-FIHP, John Cade, Ste Marie, Daumezon, Falret

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Z est propriétaire d'un logement situé 15, rue Farcot, à Saint-Ouen-sur-Seine, qui jouxte immédiatement l'emprise du projet de CHUGPN.

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